CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Préambule
Le e.pass jeunes est un dispositif de la Région des Pays de la Loire, 100% dématérialisé, sous la forme de site internet et d’une application mobile, intégrant une offre de services proposée par la Région pour les jeunes des Pays de la Loire.
Le e.pass jeunes compose :
1. Le e.pass culture sport facilite les sorties et l’engagement citoyen. Il est accessible à tous les jeunes de 15 à 19 ans habitant les Pays de la Loire et sans limite d’âge pour les jeunes scolarisés en lycée, CFA, MFR, IME des Pays de la Loire.
Pour 8 € par an, accédez à plus de 130€ d’avantages valables auprès de partenaires situés partout en Pays de la Loire et une entrée gratuite pour un festival.
2. « Job étudiant : prime de 200 euros » est accessible à tous jeunes de moins de 26 ans scolarisés en Pays de la Loire exerçant une activité rémunérée de minimum 300 heures, en Pays de la Loire (hors cadre de leurs études), durant la période scolaire de référence.
Cette aide, d’un montant de 200 €, est versée en une seule fois. Pour l’obtenir, il suffit de déposer une demande accompagnée des pièces justificatives exigées, une fois que le nombre de 300 heures d’activité rémunérée est atteint et dans la limite des 4 mois après la fin de l’année scolaire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition et l’utilisation des services e.pass jeunes et les bénéficiaires :
- Jeunes de 15 à 19 ans habitant les Pays de la Loire et sans limite d’âge pour les jeunes scolarisés en lycée, CFA, IME ou MFR en Pays de la Loire ;
- Les étudiants scolarisés en Pays de la Loire, exerçant une activité rémunérée de minimum 300 heures, en Pays de la Loire (hors stages, contrats d’alternance, contrats d’apprentissage, pré-professionnalisation…) durant la période scolaire de référence (du 1er septembre au 31 août);
- Les partenaires du e.pass jeunes où les e.pass seront utilisés (sites culturels, ligues sportives…) ;
- Les établissements et les référents qui valident les demandes des e.pass (lycées, CFA …).
Les présentes CGU complètent les mentions légales sur le site internet et les mentions légales relatives aux traitements de vos données personnelles.
Article 1. Acceptation des présentes
L’accès et l’utilisation des services e.pass jeunes sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre les sites et l’application et l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
Article 2. Définition
Les termes essentiels du contrat susvisé à l’article 1, recouvrent les définitions suivantes :
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le site c’est-à-dire l’ensemble des pages accessibles sous le nom de domaine https://epassjeunes-paysdelaloire.fr et https://paysdelaloire.up-maregion.fr ou l’un des services proposés par le site (bénéficiaire, établissement, partenaire).
- « Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- « Membre » : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- « Identifiant et mot de passe » : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 3. Accès aux services
Le e.pass jeunes est accessible pour les bénéficiaires par une application disponible sous IOS et Androïd et par un site internet. Les partenaires et établissements accèdent via un site internet à leur espace personnel et sécurisé.
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à la description des e.pass jeunes et à la liste des partenaires.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Il existe 4 types d’Utilisateur :
- Le bénéficiaire du e.pass culture sport une fois identifié, il peut demander un des e.pass disponibles. L’acceptation de la demande est conditionnée par la validation d’un référent (situé dans son établissement scolaire de rattachement, ou de partenaires identifiés) ou de la Région des Pays de la Loire (via le prestataire UP), sur présentation des justificatifs requis. Le bénéficiaire doit préalablement s’acquitter d’une cotisation de 8 euros, pour bénéficier du e.pass culture sport.
- Le bénéficiaire de « Job étudiant : prime de 200 euros » : une fois identifié, il peut déposer sa demande dont l’acceptation est conditionnée par la validation de la Région des Pays de la Loire (via le prestataire UP), sur présentation des justificatifs requis.
- Le référent : l’administrateur du compte de l’établissement créé les comptes des référents à partir de leurs adresses mail (le référent est celui qui valide les demandes des e.pass jeunes).
- Le partenaire : une fois sa demande de partenariat validée, le partenaire peut accéder à son espace sécurisé.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du site ou de l’application.
Cas particulier des mineurs
L’Utilisateur mineur s’engage à informer les détenteurs de l’autorité parentale de son intention d’adhérer au dispositif e.pass jeunes avec la création d’un compte personnel, de retirer le e.pass culture sport et de profiter des activités qu’il propose.
Article 4. Données personnelles
La gestion du site et des services e.pass jeunes implique des traitements de données personnelles. Ces traitements sont soumis aux dispositions du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet aux fins de renseigner son compte e.pass jeunes, et formuler les demandes de e.pass culture sport, et de Job étudiant : prime de 200 euros.
Il est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe,et de surveiller l’utilisation de ses accès aux services. Il informera dans les meilleurs délais la Région, à donneespersonelles@paysdelaloire.fr, s’il constate une utilisation frauduleuse de ceux-ci.
Dans la rubrique « mon profil », l’Utilisateur peut enregistrer et modifier ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’Utilisateur, soit spontanément, soit lors de la saisie des formulaires en ligne du site e.pass jeunes.
Ces données sont conservées et sécurisées dans les conditions précisées à la Politique de protection des données.
Article 5. Responsabilités
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou détournement de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à avertir sans délai la Région Pays de la Loire, à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr
La Région des Pays de la Loire ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou cessation du site, ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.
L’accès et utilisation des services du e.pass jeunes implique l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter ou transférer des informations, et les risques liés à la connexion, l’absence de protection de données contre des éventuels détournement et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Région Pays de Loire ne peut pas être tenue pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’utilisateur.
La Région ne saurait être tenue responsable des erreurs matérielles qui se seraient éventuellement glissées dans les documents présents sur le site, malgré le soin apporté à leur publication.
Article 6. Sanctions
La Région se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes GCU. Ces mesures peuvent comprendre notamment des avertissements adressés à l’Utilisateur en cause ; son exclusion d’accès aux services, ou des actions en justice.
Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d’une partie substantielle du site suppose l’accord du directeur de la publication conformément aux dispositions des mentions légales du site.
Tout manquement aux règles du droit d’auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.
Article 7. Modifications des CGU
Les présentes CGU, ainsi que les documents et/ou informations complémentaires mises en ligne sur les sites internet sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, pour s’adapter aux évolutions du site et des services.
La Région se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. Elle s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs, par tout moyen (mail, notification…).
Article 8. Loi applicable
Les litiges et recours qui en découlent concernant le contenu du site et l’utilisation des services e.pass jeunes relèvent exclusivement des juridictions françaises compétentes.
Article 9. Dispositions complémentaires
Article 9.1. Recommandations techniques
Tous les efforts de la Région Pays de Loire tendent vers la plus grande compatibilité d’accès à son site.
Les sites web proposés sont adaptatifs (responsive web design en anglais) : ils ont été conçus pour vous offrir une expérience de consultation confortable à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un Smartphone. Vous n’aurez pas recours au défilement horizontal ou au zoom avant/arrière sur un appareil tactile notamment, manipulations qui peuvent parfois dégrader l’expérience utilisateur, tant en lecture qu’en navigation.
En consultation à partir d’un ordinateur, il est optimisé pour un affichage de 1280 pixels de large.
Toute utilisation ou extraction d’éléments du site non autorisée par le producteur est illicite et sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon.
Article 9.2. Accessibilité
- Fil d’Ariane
Le fil d’Ariane est une aide à la navigation qui permet de se repérer et de naviguer facilement dans le site. Vous visualisez ainsi où vous êtes et pouvez à tout moment revenir en arrière. Il est situé sous le menu principal, en haut de la page à gauche et se présente sous la forme :
Accueil > Rubrique > Sous-rubrique > Page en cours…
- Assistance
L’assistance, la foire aux questions et les demandes de renseignements sont accessibles à partir de toutes les pages du site, elles sont situées en bas de chaque page. Sur l’application, ces rubriques sont disponibles dans Mon profil.
- Confort de lecture
Sur ordinateur : une taille par défaut est définie pour chaque élément textuel du site. L’utilisateur a la possibilité de l’ajuster à partir de la fonction dédiée du navigateur :
- Microsoft Internet Explorer : Menu « Affichage », puis « Taille du Texte »
- Firefox 2.0 et supérieur : Menu « Afficher », puis « Zoom texte »
- Chrome : Menu puis « Zoom »
Sur tablette et Smartphone : vous pouvez zoomer sur l’écran tactile avec vos doigts.
- Consultation des contenus
Vous trouverez dans le site des documents téléchargeables au format PDF. Si vous n’avez pas Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger sur le site d’adobe : Télécharger Acrobat Reader.